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Lex1717 I Finance Wealth Real Estate

February 28, 2017

Les groupes multinationaux ont dorénavant l’obligation de documenter formellement leurs prix de transfert, applicable à compter du 1er janvier 2017. Nouvelle obligation qui s’appliquent aux exercices comptables qui commencent à partir du 1er janvier 2016. Un délai sera...

November 1, 2016

Facilitation fiscale. Suite aux efforts engagés contre la planification fiscale agressive, la Commission européenne a initié une démarche de consultation en vue de la mise en œuvre de dispositif permettant de fiscaliser les revenus de sociétés à l’endroit ou ils sont r...

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