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Europe, Accis (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés)

November 1, 2016

Facilitation fiscale. Suite aux efforts engagés contre la planification fiscale agressive, la Commission européenne a initié une démarche de consultation en vue de la mise en œuvre de dispositif permettant de fiscaliser les revenus de sociétés à l’endroit ou ils sont réalisés.

 

Le projet resté projet. Le 16 mars 2011, la Commission adoptait une proposition de directive qui ouvrait la voie à la mise en place d’une « assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés » (Accis) ou « Common consolidated corporate tax base » (CCCTB), pour les entreprises résidentes dans l’Union européenne. Le projet n’ayant pas donné lieu à directive immédiatement, est resté projet.

 

La relance du projet Accis ! Le 25 octobre 2016, la Commission a proposé de relancer l’Accis et annoncé son plan pour déterminer une méthode générale de taxation des entreprises du marché commun, dont les objectifs sont de promouvoir la croissance et de mettre en œuvre un mécanisme fiscal équitable.

 

Une seule déclaration, une formule préétablie simple. Les sociétés ou groupes de sociétés ayant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer le revenu imposable plutôt qu’aux différents régimes nationaux dans lesquels l’activité est exercée. Les groupes concernés auraient ainsi la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE. La répartition par pays se faisant sur la base d’une formule simple.

 

« Growth friendly ». Améliorer l’environnement des entreprises dans le marché unique, combattre l’évasion fiscale en lutant contre les planifications fiscales agressives et en éliminant l’utilisation de prix de transfert au sein du marché unique ou soutenir la croissance, l’emploi et l’investissement dans l’UE.

 

Le multiplicateur d’investissement. Les entreprises qui ont opté pour l’Accis pourront bénéficier de crédit d’impôt sur les dépenses de recherche et développement ou d’autres avantages fiscaux tels que la déductibilité fiscale des intérêts pour les entreprises qui donneraient préférence à la capitalisation au détriment de la dette favorisant ainsi la stabilité financière.

 

Stopper la planification fiscale internationale agressive « hybrid mismatch ». Outre les mesures économiques et fiscales, le dispositif permettra de limiter le nombre de disputes fiscales sur la double taxation qui engorgent les tribunaux et étouffent les initiatives d’investissement transfrontalier. La troisième proposition concerne les avantages issus des différences de traitement de revenus de même nature entre état membre de l’UE et état non membres, grâce à la déclaration d’un revenu global permettant de déterminer l’imposition sous l’Accis. 

 

Principes directeurs de l’OCDE. Reste à déterminer la méthode de répartition des bénéfices par pays, en particulier pour les opérations entre pays membres et pays non membres de l’UE. L’approche de l’OCDE est énoncée dans ses « principes directeurs applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales », rapport soumis en 1995, mis à jour en 1997, 1998, 1999 et ayant fait l’objet d’une nouvelle publication d’ensemble en août 2009 pour y inclure des principes d’arbitrage, et enfin ou ré édition en 2010 qui introduit des précisions sur les analyses de comparabilité et méthode de répartition des bénéfices, en particulier dans le cas des réorganisations d’entreprises.

 

Méthode transactionnelle du partage des bénéfices « Profit split ». Parmi les orientations actuelles de l’OCDE, nous trouvons la réaffirmation du principe de pleine concurrence et au rejet de l’alternative théorique que représente la répartition globale des profits selon une formule préétablie. Nous trouvons aussi l’affirmation que la méthode de détermination sélectionnée doit être la plus appropriée au cas d’espèce, la pertinence de principe des méthodes fondées sur les bénéfices…

 

Champ d’application le plus large. Article 57 du Code Général des Impôt. La position française en matière de fiscalité fait souvent école. D’une manière générale, l’administration fonde ses décisions sur l’existence d’un lien de dépendance et d’un avantage, notamment avec les pays à fiscalité privilégiée et prévoit une réintégration des bénéfices ainsi transférés dans les déclarations françaises. L’alinéa 2 de l’Art.57 CGI dispense l’administration d’avoir à prouver le lien de dépendance ou de contrôle pour les transferts de bénéfices. La nature de l’activité et la forme de l’entreprise sont sans incidences (Art.238 A CGI).

 

Substance, dépendance et décision. Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de dévolution de la charge de la preuve du transfert des bénéfices à l’étranger (voir article sur le sujet). Conseil aux entreprises internationales, en particulier pour les opérations France Maurice ou Maurice France, lors de la création de votre Centre de Services Partagés (CSP ou SSC) ou dans le cadre de vos projets de réorganisation fonctionnels, ne négligez les notions de substances, de dépendance économique et de centre de décision.

 

Faites appel à des professionnels expérimentés…

 

Nicolas Kerambrun.

 

 

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