© 2018 by Europestone-Management.com I All right reserved.   

Les étrangers non-résidents peuvent acquérir de l’immobilier à Maurice.

January 16, 2017

 

Evolution significative du droit  des biens à Maurice, intervenue pendant les vacances de Noël. En effet, traditionnellement selon le Non-Citizens (Property Restrictions) Act :

 

(i) Seul un citoyen mauricien peut investir dans un bien immeuble (terrain nu, ou autre) à Maurice. Une exception existe pour les étrangers mariés à des mauriciens en communauté de biens,

 

(ii) Le régime d’exception à  l’acquisition par des étrangers est l’institution de régimes spéciaux d’acquisition réservés aux étrangers (IRS, RES et maintenant PDS),

 

(iii) Pour des compagnies, si la compagnie a un actionnariat composé majoritairement de citoyens mauriciens, la compagnie peut librement acquérir un bail de + de 20 ans ou un bien immeuble. Si l’actionnariat est majoritairement étranger, alors la compagnie doit obtenir l’approbation  du Bureau du Premier Ministre (Prime Minister’s Office -PMO).

 

Une première évolution a eu lieu, permettant aux étrangers détenteurs d’un permis de résidence à Maurice, d’investir dans des immeubles sous réserve que ces biens immeubles soient des appartements d’une certaine superficie dans des bâtiments en copropriété comportant 2 étages en plus du rez-de-chaussée.

 

Le dernier amendement est intervenu le 20 décembre 2016, et permet dorénavant à des étrangers non-résidents d’acquérir, avec l’aval préalable du Bureau du Premier Ministre (PMO), des biens immeubles sous réserve que ces biens soient :

> des appartements,

> situés dans des immeubles en copropriété,

> composés de 2 étages en sus du rez-de –chaussée,

> d’une valeur minimum de MUR 6,000,000.

 

Nous pouvons  vous aide dans la réalisation de vos projets immobiliers à Maurice. Contactez nous.

 

NK

 

Please reload

Posts à l'affiche

FinTech et moi...

October 12, 2017

1/2
Please reload

Posts Récents

October 12, 2017

Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags