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Avoirs à l'étranger, pas de prélèvements sociaux sur la majoration de 25%

February 24, 2017

 

Les prélèvements ne sont pas dus sur la majoration de 25 % appliquée sur les distributions occultes selon le Conseil Constitutionnel. Cette décision est applicable à toutes les majorations de 25 % des revenus de capitaux mobiliers:

 

Les prélèvements sociaux (CSG,CRDS) s’appliquent aux revenus du patrimoine dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) .Toutefois ces prélèvements sont déterminés sur les montants perçus sans abattement particulier  (40% pour certains dividendes  , abattements  pour durée de détention en cas de plus-values sur valeurs mobilières).

 

En effet selon l’ art. L 136-6, I-c du Code de la Sécurité Sociale (CSS) l’assiette des prélèvements sociaux est identique à celle déterminée par le code général des impôts en matière de RCM.   .

 

En particulier les distributions occultes visées à l'article 111, c du CGI sont rehaussés d’une majoration de 25 % de leur montant (CGI art. 158, 7-2°).

 

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.

 

Toutefois, ces dispositions du CSS ne « sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code ».

 

Cf la décision in extenso :              Cons. const. QPC 10-2-2017 n° 2016-610.
 

En d’autre termes , cette décision est transposable aux autres revenus réputés distribués visés à l'article 158, 7-2° du CGI, également majorés pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 25 % . Il est rappelé que cette majoration concerne ainsi

-  les rémunérations et avantages occultes visés à l'article 111, c

-  la fraction des rémunérations ou considérée comme excessive non déductible des bénéfices de la société versante et taxée comme revenu distribué (CGI art. 111, d);

-  les dépenses somptuaires (chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d'agrément et à la navigation de plaisance) non déductibles des bénéfices de la société versante et considérées comme des distributions (CGI art. 111, e);

- aux revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention;

-  les bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis du CGI provenant de participations directes ou indirectes dans des structures financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié 

-  les revenus mentionnés à l'article 109 du CGI et réputés distribués suite à une rectification des résultats de la société distributrice.

 

En particulier en matière de prélèvements sociaux la majoration de 25% ne s’applique pas aux rehaussements de bénéfice considérés comme désinvestis et appréhendé par leur bénéficiaire (insuffisances de recettes, chargés rejetées …).

 

Il en est de même pour les bénéfices de structures situés dans des pays à fiscalité privilégiée taxés selon les dispositions de l’article 123 bis avec une majoration de 25% .

 

L’attention est donc attirée sur le traitement à venir sur les procédures de régularisation en cours des avoirs à l’étranger. Or le service des régularisations (STDR) fait une application systématique de la majoration de 25% à tout revenu de structure étrangère. Dans ce cas, les transactions à venir devront exclure la majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus d telles structures. En revanche les transactions signées qui seraient devenues définitives ne pourront pas être modifiées.

 

Cette réserve d'interprétation donnée par le Conseil Constitutionnel est valable pour tous les contentieux en cours. Des réclamations contentieuses peuvent être introduites pour toutes les contributions sociales assises sur la majoration de 25 % et non prescrites au 12 février 2017(date de publication de la décision au Journal Officiel de la République française).

 

En d’autres termes, les distributions occultes continueront à être génératrices de l’impôt sur le revenu sur une assiette majorée de 25 % de leur montant. En revanche les prélèvements sociaux doivent être calculés sur une assiette non majorée.

 

 

 

 

 

 

 

 

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