© 2018 by Europestone-Management.com I All right reserved.   

Belgique, BEPS13 prix de transfert documentation obligatoire

February 28, 2017

 

Les groupes multinationaux ont dorénavant l’obligation de documenter formellement leurs prix de transfert, applicable à compter du 1er janvier 2017. Nouvelle obligation qui s’appliquent aux exercices comptables qui commencent à partir du 1er janvier 2016. Un délai sera accordé pour la première déclaration qui devrait être déposée le 31 décembre 2016.

 

Auparavant soumises dans le cadre d’un contrôle de la cellule des prix de transfert, les documentations relatives aux prix de transfert doivent maintenant être tenues à disposition des autorités sous la forme d’un document principale (main file) et d’un document local (local file).

 

La Loi programme du 1er juillet 2016 traduit cette obligation informationnelle issue de la mise en œuvre du plan d’actions BEPS 13 (érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) concernant la déclaration de profit pays par pays.

 

Elle est applicable aux groupes de sociétés selon certains critères d’activités et d’effectifs : produits d’exploitation et financiers supérieurs à 50 millions d’euros, total bilan de 1 milliard d’euros, une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.

 

Les contrevenants pourraient être sectionnés si les fichiers ne sont pas complets et à disposition, déposés, voir simplement déposés tardivement. Une amende de 1 250 à 25 000 euros à partir de la seconde infraction pourrait être applicable.

 

Lex1717 vous assiste dans l’établissement des déclarations. rfi@lex1717.com

 

Please reload

Posts à l'affiche

FinTech et moi...

October 12, 2017

1/2
Please reload

Posts Récents

October 12, 2017

Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags