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Fiche thématique: Global business company category 1 (GBC1)

March 22, 2017

Une « global business company » (GBC) est une société enregistrée sous le Companies Act 2001 Mauricien bénéficiant d’une licence délivrée par la Financial Services Commission (FSC), autorité de contrôle et de régulation des activités financières à l’Ile Maurice, sous le Financial Services Act 2007.

 

 

 

             Une GBC a vocation à réaliser des activités internationales avec des non-résidents. Il existe deux types de GBC : category 1 (GBC1) résidente fiscale à Maurice, category 2 (GBC2) non résidente fiscalement à Maurice.

 

             Une GBC1 est imposée à 15% et bénéficie d’un crédit d’impôt de 80%. Elle bénéficie aussi du mécanisme du Foreign Tax Credit (FTC) permettant de déduire les impôts payés à l’étranger des impôts mauriciens sur des revenus de même nature sous certaines conditions. La GBC1 est la structure généralement utilisée comme centre régional de direction, ou holding animatrice.

 

             Une GBC1 permet de bénéficier des conventions fiscales signées par Maurice avec ses principaux partenaires commerciaux, 43 traités signés à date (dont France, Luxembourg, Belgique, Inde, Malaisie, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, etc.) 7 en attente de ratification (Gabon, Jersey, Kenya, Maroc, Nigeria et Russie, 3 en attente de signature (Burkina Faso, Cape Vert, Côte d’Ivoire) et 20 en négociation. Maurice ayant signé des traités de promotion et protection des investissements (IPPA) avec 28 pays dans le monde, une vingtaine en attente de ratification, la juridiction est privilégiée par les investisseurs non résidents pour implanter leur centre de direction régionale. La disponibilité des ressources productives permet d’héberger un certain nombre d’activité dans le pays et ainsi de donner de la substance aux activités d’une holding mauricienne.

 

            Hors activités réglementées par les autorités mauriciennes (services financiers, bancaires, assurances, etc.) une GBC1 a la nécessité de réaliser la majeure partie de ses activités hors de Maurice, elle peut réaliser des activités de contrôle, de gestion et d’administration relatives à son activité principale et peux disposer pour ce faire des moyens appropriés. 

 

            D’un point de vue juridique, l’actionnaire d’une GBC1 peut être une personne physique ou une personne morale, mauricienne ou étrangère. Hors activité réglementée, il n’y a pas de capital minimum et le capital peu être exprimé dans la devise choisie. Dans le cas d’une GBC1 holding animatrice des activités régionales d’un groupe international, le nom des actionnaires est confidentiel et ne peut être obtenu que par dérogation et autorisation expresse d’une autorité compétente sur demande d’information motivée.

 

            La domiciliation du siège social à Maurice est obligatoire. Une GBC1 doit avoir au minimum deux directeurs résidents, un secrétaire de société (company secretary), son siège, un comptable, un auditeur et son compte bancaire principal à Maurice. A noter que la licence ne peut être demandée que par une société dument habilitée par la Financial Services Commission pour ce faire, c’est le monopole d’une Management Company. Le registre des Management Companies enregistrées auprès de la FSC est consultable librement sur le site de l’autorité (fscmauritius.org).

 

            Une GBC1 doit avoir au moins deux directeurs résidents pour bénéficier de la licence, c’est une condition d’obtention. Il n’y a pas de limite sur le nombre de directeur au conseil d’administration. La direction et la gestion doivent être principalement réalisées depuis Maurice, ce qui signifie que, en majorité, les conseils d’administration doivent être présidés depuis Maurice, que ce soit par réunion physique ou vidéo conférence.

 

            Il est à noter que pour établir la résidence fiscale de la GBC1 et ainsi obtenir le certificat de résidence fiscale (Tax Residence Certificate (TRC)), la GBC1 holding doit respecter au moins une des conditions de substance suivantes listées par la FSC, par exemple disposer localement de locaux professionnels adéquats, prévoir une clause d’arbitrage à Maurice dans les statuts, avoir un personnel résident minimum à temps plein, (un employé administratif et un technicien), etc.

 

             Ces éléments sont de nature à renforcer la notion de direction effective exercée depuis Maurice. Ils sont à mettre en perspective des conditions d’établissement stable au regard du code général des impôts en France notamment, et correspondent aux recommandations OCDE en matière de lute contre l’érosion de la base d’imposition (BEPS).

 

             Les modalités de constitution sont relativement simples. La documentation de prise en charge de nouveau client ou connaissement client (KYC Know your client) seront demandées pour les actionnaires et directeurs : copie de preuve d’identité, preuve d’adresse, lettre de référence bancaire, profile professionnel, par exemple. L’équivalent sera demandé par les institutions financières pour l’ouverture des comptes bancaires : extrait de K Bis (certificat d’incorporation), déclaration de source de fonds, statuts, registre des directeurs et actionnaires, ou tout autre documents selon la spécificité du dossier. Une particularité, dans certains cas documents doivent être certifiés conforme par un officier assermenté, un notaire, un expert comptable ou un avocat font partie des personnes habilités à certifier les documents.

 

             Le délai de constitution pour une GBC1 varie en 4 et 6 semaines en fonction du dossier. L’ouverture des comptes bancaires nécessitera le numéro d’enregistrement de la société, compter entre 10 jours et 4 semaines selon l’institution financière retenue. La première année la constitution et la gestion d’une GBC1 coûtent en moyenne 12 000 USD, 10 000 USD la seconde année. Ce coût indicatif inclus honoraires de constitution, frais de licence et d’enregistrement, honoraires de domiciliation, secrétariat juridique, tenue comptable et fiscale. Ces indications sont relatives à la nature de l’activité et au volume des transactions réalisées par l’entité.

 

Pour plus d’information concernant la GBC1 mauricienne, contactez nous. rfi@lex1717.com.

 

 

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